Impôts : précisions sur le domicile fiscal des retraités

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France »,En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/021230111797-impots-precisions-sur-le-domicile-fiscal-des-retraites-1140393.php?ZJJUzAP28h1yaUDi.99

CSC-CRDS des non-résidents : le scandale continue ! Modèle de lettre pour la restitution de la CSG-CRDS

A partir de 2016 les cotisations CSG-CRDS seront transférées vers le Fonds solidarité vieillesse afin de contourner la condamnation de la France par la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne). Seuls les résidents de l’EEE seront remboursés mais pas les résidents des Etats-Unis (soumis parfois à une double imposition).Voici un modèle de lettre pour la restitution de la CSG CRDS: http://url.snd51.ch/url-582843293-2654396-13102015.html

Il s’agit d’un courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière, contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne. La contestation peut également être faite en ligne (Impots.gouv.fr) à partir de son espace personnel.

Service des Impôts des Non-Résidents TSA 1001010, rue du Centre93465 Noisy-Le-Grand CedexLe [DATE]RECOMMANDE AR N° fiscal : XXXXAdresse e-mailObjet : Demande de restitution des cotisations CSG-CRDS – Réclamation contentieuse – Année [DATE]A l’attention de Monsieur le Responsable du Service des Impôts des particuliers non-résidents Monsieur,J’ai reçu un avis d’imposition au titre de l’année [ANNÉE] concernant les revenus de l’année [ANNÉE] en date du [DATE], dont copie est jointe en annexe, indiquant que j’ai réalisé des revenus fonciers nets ou une plus-value immobilière de XXX € en [DATE]...Au titre de chacune de(s) année(s) [ANNEES], des prélèvements sociaux de XXX € pour la CSG, XXX € pour la CRDS et XXX € pour le prélèvement de solidarité ont été réalisés, soit un total de XXX € auxquels vient s’ajouter un impôt sur le revenu de XXX €, le cumul étant payé par [moyen de paiement] à la Direction générale des Finances publiques le [DATE].J’ai l’honneur de contester le bien-fondé de ces prélèvements sociaux pour les motifs suivants.De tels prélèvements sociaux ont été jugés contraires aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État.Pour ma part, je ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale dont je ne peux bénéficier.Je suis affilié au régime de protection sociale de [PAYS] comme en attestent les documents joints en annexe.En outre, je n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français.Au vu de tout ce qui précède, il vous est demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux litigieux, et  la restitution de la somme de XXX € assortie des intérêts moratoires.Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable du SIP, à l’assurance de ma considération distinguée.Monsieur [NOM]

Renouvelez votre dispense d’acompte pour 2016

Pour vos revenus du capital perçus en 2015 en France (intérêts, dividendes et revenus assimilés), vous pouvez demander à être dispensé(e) du prélèvement forfaitaire faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez renouveler cette demande de dispense pour l’année 2016, c’est-à-dire être dispensé du prélèvement forfaitaire faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu pour les intérêts, dividendes et revenus assimilés que vous percevrez en 2016, votre situation personnelle doit respecter les conditions suivantes, définies par l’administration fiscale : • pour les intérêts : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel vous appartenez, ne doit pas excéder 25 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à̀ une imposition commune, • pour les dividendes et revenus assimilés (1) : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel vous appartenez ne doit pas excéder 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à̀ une imposition commune. Vous avez jusqu’au 30 novembre 2015 (en fonction des banques), pour réaliser les formalités nécessaires à l’enregistrement de la dispense.

La modification du taux d’imposition des plus values immobilières appliqué aux non-résident ouvre la possibilité d’intenter des réclamations en vue de solliciter un remboursement du trop-perçu …

Question posée au Centre des Impôts des Non Résidents

Modification du taux d’imposition des plus values immobilières.

Suite à la modification du taux d'imposition des plus values immobilières pour les Français non résident, quelles sont les dispositions pour que les personnes ayant payé sur la base de 33% avant le changement de taux puisse faire une réclamation en vue de faire réviser leur imposition sur la base de 19% ?

Réponse du pôle fiscal:

Suite à votre demande relative aux modalités d'introduction d'une réclamation visant à bénéficier d'un taux d'imposition de 19 %, au lieu de 33,33 %, sur les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents (article 244 bis A du code général des impôts).  

Afin de mettre en conformité au droit de l'Union européenne le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, l'article 60 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) soumet ces plus-values au même taux que celui applicable aux résidents français, soit 19 %, dès lors qu'elles sont réalisées par des personnes physiques et assimilées (associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposables au nom des associés et porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du code général des impôts).Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les cessions antérieures à cette date, les contribuables ayant supporté l'impôt et contestant l'application du taux de 33,33 % peuvent demander le bénéfice du taux d'imposition applicable aux résidents français en présentant une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (délai spécial d'un an prévu à l'article R* 196-1 alinéa 2b du livre des procédures fiscales).

Origine de la réponse:  Centre des Impôts des Non RésidentsDirection du pôle gestion fiscale Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux Source: M. Villard

Successions internationales des français expatriés à l’étranger: l’urgence d’anticiper pour protéger sa famille dès le 17 août 2015

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer. Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Après le 17 août, une seule loi civile s’appliquera à l'ensemble de la succession (meubles et immeubles) et ce sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Tout expatrié doit avoir en tête que c’est la loi de son pays d’accueil qui va s’appliquer à sa succession et non la loi française. Cela prend tout son sens dans les pays où la Charia s’applique. Ainsi, les expatriés actuels ou futurs ont intérêt à se demander dès aujourd’hui si les règles successorales françaises sont plus intéressantes ou non au regard de leur situation personnelle que la législation de leur pays d’expatriation.

En effet, le nouveau Règlement européen sur les successions permet à tout citoyen résident à l’étranger de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu.Il est donc judicieux pour tout expatrié  d’opter de son vivant pour la loi applicable à la liquidation de sa succession, notamment s’il souhaite bénéficier  de la réserve héréditaire française et éviter l’exhérédation de ses héritiers. L’anticipation est donc clé pour tout citoyen français expatrié à l’étranger.

Mais attention, cela ne change en rien la fiscalité qui s’appliquera à la succession. (Source : ReedSmith)