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March 2016 - US Income and Transfer Tax
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Overview of U.S. Tax Implications for no
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LA FISCALITÉ (EN FRANCE) DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 

 

L’IMPOSITION SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS

 

▸ CSG-CRDS : les demandes de restitutions ne peuvent désormais concerner que la période 2013-2015. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS est rétabli pour l’ensemble des non-résidents. Cette nouvelle affectation pourrait de nouveau poser problème devant la CJUE. En attendant, par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle affectation de la CSG-CRDS.

 

 ISF : Les non-résidents, ceux-ci sont spécifiquement exonérés pour leurs placements financiers réalisés en France (notamment les actions et contrats d’assurance-vie souscrits en France).

 

CSG et CRDS assimilés à de l'impôt sur le revenu

 Le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que pour l’application de la plupart des conventions fiscales, la France considère que la CSG et la CRDS sont assimilés à de l’impôt sur le revenu. Il précise (§120) que les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, et qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS, peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant aux prélèvements sociaux, ceci pour éliminer les doubles impositions éventuelles. Les détails de cette prise de position officielle et publique se retrouvent dans la note

BOI-INT-DG-20-20-100-20160-603 (source: JY Leconte)

 

 

L’IMPOSITION SUR LES BIENS IMMOBILIERS

 

 La taxation des revenus immobiliers est effectuée par la France (mais les revenus sont peut-être aussi imposable par votre pays de résidence).

 

 Impôts locaux : Même en étant non-résident fiscal, vous êtes redevable auprès de l’administration fiscale française de la taxe d’habitation.

 

 Plus-value immobilière: depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% est appliqué quelque soit le pays de résidence. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Une personne non-résidente fiscale en France doit déposer en cas de cession une déclaration de plus-value, sauf si le prix de cession est inférieur à 15 000€ ou en cas d’exonération du fait de la durée de détention. Si le bien est cédé pour un prix supérieur à 150 000€ et s’il ne bénéficie pas d’une exonération en raison de la durée de détention, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Ce représentant aura la responsabilité d’acquitter le montant de l’impôt sur la plus-value réalisée.

 

 

L’IMPOSITION DES BIENS MOBILIERS

 

 Revenus de placement: si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M) que vous percevez en France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30%. Les R.C.M ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.

 

 L’imposition sur les plus-values des biens meubles ne concerne que les particuliers domiciliés fiscalement en France.

 

 

DONATIONS

 

 Qu’il réside ou non en France, le bénéficiaire d’un don manuel doit déclarer les donations de biens mobiliers et immobiliers situés en France

 

 

L’ASSURANCE-VIE

 

 Les intérêts qu’ils produisent sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

 

 Auparavant, il suffisait d’être expatrié lors de la souscription du contrat d’assurance vie, pour que les héritiers soient exonérés des 20% de droits de succession normalement prélevés sur les primes versées avant les 70 ans du défunt alors même que depuis la souscription, le défunt était rentré vivre en France. A présent, pour les décès intervenus depuis le 1er août 2011, l’exonération ne s’applique que si le défunt est décédé à l’étranger, et que les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne sont pas résidents français. (Source: ASFE)

 

Pour plus d’information : http://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2016/03/Dossier-asfe-Fiscalite%CC%81_2.pdf 

 

 

Suppression de l'impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents

 

 L'article 164 C du Code général des impôts prévoyait que les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés.

Tirant les conséquences des jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat (2013) jugeant que cette imposition forfaitaire des non-résidents était contraire au principe de libre circulation des capitaux, le législateur a abrogé les dispositions de cet article (article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2015).

Par conséquent, les personnes domiciliées hors de France ne sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur le revenu français que sur leurs seuls revenus de source française, qu'elles disposent ou non en France d’une habitation. Source: ASFE.


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